loi finances rectificative 2026 au Bénin : les changements majeurs adoptés

L’Assemblée nationale du Bénin a validé à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue au Palais des gouverneurs de Porto-Novo, la loi de finances rectificative pour l’exercice 2026. Cette approbation, sans voix dissidentes parmi les députés présents ou représentés, marque un tournant avec un budget révisé à la hausse de 8 %, s’élevant désormais à plus de 4 148 milliards de francs CFA, contre 3 700 milliards initialement prévus.

Un budget 2026 revu à la hausse pour accélérer les réformes

Ce collectif budgétaire intervient en début de mandat du gouvernement dirigé par Romuald Wadagni, reflétant les premières orientations stratégiques de l’exécutif. L’objectif principal ? Doter les ministères nouvellement créés ou réorganisés des ressources indispensables à la réalisation de leurs missions, tout en renforçant les investissements dans les secteurs sociaux et productifs. Le taux de croissance économique reste fixé à 7,5 %, en phase avec les performances des dix dernières années.

Le déficit budgétaire global s’établit à 487 milliards de francs CFA, soit 3,1 % du PIB. Une valeur présentée comme compatible avec les engagements du Bénin au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Les dépenses en capital atteignent 1 572 milliards de francs CFA en autorisations d’engagement, en hausse de 8,5 % par rapport à la loi initiale. Les dépenses ordinaires des ministères s’élèvent quant à elles à 1 777 milliards de francs CFA. Le plafond des emplois publics reste stable, à 102 740 équivalents temps plein.

Priorité au pouvoir d’achat et aux services essentiels

Le texte met en avant plusieurs mesures sociales destinées à améliorer le quotidien des Béninois. Parmi elles :

• La gratuité des frais de scolarité généralisée pour les filles dans le secondaire ;
• L’extension des programmes de raccordement en électricité et en eau potable aux centres de santé ;
• La prise en charge des urgences vitales sans prépaiement ;
• Un renforcement du filet social de proximité et des actions ciblées en faveur de la petite enfance vulnérable.

Le secteur agricole bénéficie également d’un soutien accru avec 90 milliards de francs CFA alloués en subventions, tandis que des dispositifs spécifiques sont prévus pour les enfants en situation de rue, avec une attention particulière portée aux régions septentrionales et frontalières.

Modernisation du cadre fiscal et nouvelles obligations

Sur le plan fiscal, plusieurs réformes structurelles sont introduites :

• Imposition des bénéfices non distribués : les entreprises qui ne réinvestissent pas leurs bénéfices dans les trois ans suivant leur réalisation seront taxées. Un taux réduit de 7,5 % s’appliquera aux régularisations volontaires avant le 31 décembre 2026, puis le taux normal sera appliqué après cette date, assorti de pénalités ;
• Extension de la retenue à la source aux plateformes numériques (hébergement, ventes en ligne, transferts d’argent) ;
• Imposition des plus-values sur la cession de valeurs mobilières d’entreprises béninoises, indépendamment de la résidence du cédant ;
• Réduction des délais de vérification fiscale : de trois à deux mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux milliards de francs CFA ;
• Dématérialisation des procédures fiscales, avec une pleine valeur juridique reconnue aux avis de vérification et actes numériques.

Un seul amendement a été adopté en commission, proposé par le député Gérard Benoshi, visant à renforcer la cohérence des dispositions relatives à la dématérialisation. Le ministère de l’Économie et des Finances a donné son aval à ce texte.

Assainissement des comptes publics et adaptation climatique

La loi procède à un nettoyage des comptes d’affectation spéciale du Trésor. Trois fonds sont supprimés :

• Le Fonds de modernisation des régies financières ;
• Le Fonds de développement des arts et de la culture ;
• Le Fonds de développement du sport.

Leurs soldes disponibles seront reversés au budget général. Par ailleurs, le compte « Prévention et gestion des catastrophes » est rebaptisé « Prévention, gestion des catastrophes et vulnérabilité » et sera alimenté à hauteur de 56,2 % des redevances de téléphonie mobile pour 2026.

Les critères de répartition des aides financières de l’État aux collectivités territoriales intègrent désormais la dimension adaptation et atténuation des effets du changement climatique.

Un Conseil économique et social exigeant et des débats parlementaires concis

Le Conseil économique et social (CES), consulté conformément à la Constitution, a rendu un avis favorable tout en formulant quatorze recommandations. Parmi elles :

• Élaborer un plan pour ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB d’ici 2027-2029 ;
• Publier des rapports semestriels sur la viabilité de la dette publique ;
• Mettre en place une traçabilité numérique géolocalisée pour les subventions agricoles ;
• Organiser des revues semestrielles d’exécution budgétaire en présence du CES et de la Cour des comptes.

Les débats en séance plénière ont été brefs, les deux principaux groupes parlementaires – le Bloc républicain et l’Union progressiste le renouveau – limitant leurs interventions à quinze minutes chacun. Les députés des deux camps ont globalement approuvé le texte, saluant la continuité avec la politique économique engagée sous la présidence de Patrice Talon, tout en appelant à une vigilance accrue dans l’exécution des dépenses et le contrôle des mesures sociales.

La commission des finances a transmis quatre recommandations à l’exécutif :

• Assurer un suivi renforcé des enfants en situation de rue, avec une priorité pour les zones nord et frontalières ;
• Clarifier et vulgariser le programme de prise en charge des urgences vitales ;
• Étendre les mesures sociales scolaires aux œuvres universitaires ;
• Garantir une répartition équitable des investissements sur l’ensemble du territoire national.