Déclaration de patrimoine au Sénégal : les ministres sous le feu des obligations légales
Au Sénégal, la déclaration de patrimoine revient en première ligne comme un critère incontournable pour évaluer la légitimité de l’action publique. Des sources concordantes à Dakar révèlent que plusieurs membres du gouvernement actuel seraient en infraction avec cette obligation légale, pourtant centrale dans la stratégie de transparence affichée par le président Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko depuis leur entrée en fonction en avril 2024. Au-delà d’une simple formalité, cette situation interroge directement la cohérence des engagements pris par l’exécutif.
Le cadre juridique sénégalais, défini par la loi de 2014 ayant créé l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), impose à un panel de hauts responsables publics de soumettre un inventaire complet de leurs biens. Cette obligation s’applique dès la prise de fonction, puis à la fin des missions. Sont concernés le chef de l’État, le Premier ministre, les ministres, les présidents d’institutions ainsi que les administrateurs de crédits gérant des fonds publics dépassant le milliard de francs CFA.
Une procédure légale stricte et des délais impératifs
La loi sénégalaise est on ne peut plus claire : les assujettis disposent d’un délai de trois mois après leur nomination pour déposer leur déclaration auprès de l’OFNAC. Le dépassement de ce délai expose les intéressés à des risques juridiques majeurs. Plusieurs ministres nommés lors du remaniement ministériel de l’automne 2024 se trouveraient actuellement en situation irrégulière, selon des informations relayées par la presse locale.
Le défaut de déclaration n’est pas un simple oubli. La loi prévoit un processus progressif : une mise en demeure adressée par l’OFNAC au contrevenant, suivie d’une saisine de la justice en cas de persistance du manquement. Les sanctions encourues incluent la suspension de traitement et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales. Ce mécanisme, bien que dissuasif en théorie, a souvent été critiqué pour son application inégale par le passé.
Un enjeu politique majeur pour l’exécutif
La situation prend une dimension politique particulière, car la lutte contre la corruption et la transparence patrimoniale ont été des axes centraux de la campagne victorieuse du parti Pastef. Le gouvernement actuel a d’ailleurs lancé plusieurs procédures judiciaires contre d’anciens responsables du régime de Macky Sall, en s’appuyant précisément sur les outils de l’OFNAC et du parquet financier. Une découverte de manquements au sein du gouvernement actuel fragiliserait donc l’image d’intégrité que les autorités s’efforcent de promouvoir.
L’OFNAC, dirigé par une magistrate depuis sa réforme, dispose théoriquement des moyens pour activer les procédures nécessaires. Cependant, l’histoire récente montre que l’institution a souvent rencontré des difficultés à faire appliquer rigoureusement ces obligations. Les rapports publics de l’OFNAC révèlent régulièrement des taux de conformité très faibles parmi les assujettis, y compris sous les gouvernements précédents. Le dernier rapport évoquait des centaines de déclarations attendues mais non déposées.
La transparence patrimoniale, un défi partagé en Afrique de l’Ouest
Le débat sénégalais s’inscrit dans une tendance régionale. La Côte d’Ivoire, le Bénin et le Burkina Faso ont également mis en place des dispositifs similaires ces dernières années, sous l’impulsion des directives de la CEDEAO et de l’Union africaine sur la prévention de la corruption. Toutefois, l’efficacité de ces systèmes varie considérablement d’un pays à l’autre, avec des résistances administratives et un manque de transparence dans l’accès aux déclarations.
À Dakar, des acteurs de la société civile, dont le Forum civil (section sénégalaise de Transparency International), militent depuis longtemps pour une publication intégrale des déclarations, à l’instar de certains modèles européens. Cette demande se heurte à la loi sénégalaise, qui protège la confidentialité des déclarations et réserve leur accès aux seules autorités compétentes. Toute violation de cette règle étant passible de sanctions pénales.
Le gouvernement se trouve désormais face à un choix crucial. Soit les ministres concernés régularisent leur situation dans les meilleurs délais, et l’incident sera rapidement clos. Soit l’OFNAC engage une procédure formelle, ouvrant une phase politiquement délicate pour un pouvoir qui a érigé l’exemplarité en principe fondamental. La crédibilité du combat contre la corruption se joue sur des détails comme celui-ci.
