Procédure de l’appel d’offres perel plus à Lomé validée par le crd de l’arcop
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP Togo) a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lié au projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est conforme aux règles en vigueur. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a rejeté les accusations d’irrégularités portées contre cette procédure.
Après avoir examiné en profondeur le rapport d’investigation et entendu la Personne responsable des marchés publics de la CEET, le Comité a conclu que les dénonciations étaient infondées et sans fondement juridique.
Une procédure sous surveillance mais conforme aux exigences
Deux dénonciations anonymes avaient été déposées auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Elles soulevaient plusieurs points de contestation, notamment :
- l’existence d’une liste restreinte sans phase de préqualification ;
- une forte proportion d’entreprises étrangères parmi les candidats ;
- l’absence de découpage du marché en lots (allotissement) ;
- des critères de qualification jugés trop stricts.
Pourtant, l’enquête approfondie menée par le CRD a démontré que la procédure avait bel et bien été encadrée par une phase de préqualification officielle, permettant de sélectionner 9 candidats parmi les 15 ayant manifesté leur intérêt.
PEREL PLUS : une procédure validée par les instances nationales et internationales
Les éléments du dossier confirment que ce marché s’inscrit dans le cadre du financement de l’Agence française de développement. Le dossier d’appel d’offres a reçu les avis de non-objection de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo) ainsi que de l’Agence française de développement.
Le CRD a également rappelé que, dans le cadre de projets financés par des ressources extérieures, les règles imposées par le bailleur prévalent sur certaines dispositions nationales, en particulier concernant la structuration des lots.