L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté ce jeudi 1er octobre 2026 la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur les fonds spéciaux. Le texte, porté par la majorité Pastef, a été voté sans les amendements du gouvernement, malgré le recours au vote bloqué. Il sera désormais transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité.

Un second passage devant les sages après la censure du 25 août

Cette proposition de loi constitue une seconde tentative après la décision n° 7/C/2026 du 25 août 2026, par laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une première initiative. Les sages avaient alors rappelé que le statut des crédits publics relevait exclusivement du domaine de la loi organique. Les députés de Pastef ont donc repris le texte en utilisant cette fois le véhicule juridique approprié, mais le désaccord avec l’Exécutif demeure entier sur le fond.

La position du gouvernement portée par le ministre de la Justice

Devant les députés, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a défendu la position de l’Exécutif. Tout en affirmant partager l’objectif de transparence, le gouvernement a proposé des réajustements profonds du texte.

Premier point de friction : la nature des fonds spéciaux

La proposition de loi initiale entendait créer une catégorie distincte de fonds spéciaux, réservée aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie. Le gouvernement s’y oppose, estimant que cette restriction ferait fi du caractère social de la République consacré à l’article premier de la Constitution. Selon l’Exécutif, le chef de l’État doit pouvoir mobiliser ces ressources pour des actions de solidarité nationale face aux urgences humanitaires.

Par l’amendement n° 2, le gouvernement proposait de réintégrer ces dépenses dans la dotation globale des institutions constitutionnelles prévue à l’article 14 de la LOLF. Me Moussa Sarr a invoqué la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui fixe une liste limitative des dotations budgétaires. Isoler les fonds spéciaux créerait, selon lui, un vide juridique, faute de désigner leur ordonnateur.

Second point de friction : les pouvoirs de contrôle des députés

Le deuxième désaccord porte sur les pouvoirs de contrôle des députés prévus à l’article 70. Par l’amendement n° 3, le gouvernement souhaitait limiter le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours. Il supprimait ainsi la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits à la fin de chaque exercice budgétaire. Pour le Garde des Sceaux, une telle prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes.

L’Exécutif demandait également que toute demande d’audition d’un ministre par les députés soit obligatoirement transmise au président de la République, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.

Le vote bloqué et le rejet des amendements gouvernementaux

Pour verrouiller le texte, le gouvernement a actionné l’arme du vote bloqué. Me Moussa Sarr a demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87 du Règlement intérieur, qui imposent un vote unique sur le texte avec les seuls amendements retenus par le gouvernement. « Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a-t-il défendu, présentant le vote bloqué comme un outil constitutionnel garantissant la cohérence des textes.

La majorité Pastef n’a pas suivi. Les députés ont rejeté l’ensemble des propositions de l’Exécutif pour maintenir leur propre version du texte. Le désaccord entre le Palais et l’Hémicycle est désormais consommé.

Une issue devant le Conseil constitutionnel

L’issue de ce bras de fer se jouera devant les sages. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République. Le texte voté par la majorité devra donc passer par ce filtre.

Le gouvernement disposera alors de plusieurs arguments : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes et la régularité de la procédure, après le rejet d’un vote bloqué pourtant prévu par la Constitution. Autant de points sur lesquels les sages devront se prononcer.

Par Aïssata Kaboré — Journaliste