La réponse du ministère de la Justice face aux commissions d’enquête parlementaires

Lors de l’ouverture de la session législative 2026-2027, le président de l’Assemblée nationale a clarifié les limites légales des commissions d’enquête. Une mise au point qui répond aux interrogations sur la légalité de ces instances.

Un rappel juridique pour encadrer les initiatives parlementaires

Le président de l’Assemblée nationale a rappelé que la loi interdit la création de commissions parlementaires sur des dossiers déjà en cours de justice. « L’Assemblée nationale ne peut pas ouvrir une commission sur un dossier judiciaire en cours », a-t-il affirmé, précisant avoir sollicité une vérification auprès du garde des Sceaux.

Selon ses déclarations, le ministre de la Justice a confirmé que, parmi les cinq dossiers examinés, seul celui concernant le foncier autour de l’ancien aéroport de Dakar fait l’objet d’un litige judiciaire. « Aucun des autres sujets ne relève d’une procédure en cours », a-t-il ajouté.

Un ordre du jour chargé pour la session parlementaire

La session, limitée à quinze jours par la loi organique, prévoit l’examen de onze textes législatifs. Parmi eux, six commissions d’enquête parlementaires figurent à l’ordre du jour. Ces instances porteront notamment sur :

• La gestion des terrains situés près de l’ancien aéroport de Dakar
• Le programme « Un étudiant, un ordinateur »
• Les abandons de recettes fiscales et les exonérations
• Les modalités d’attribution des licences de pêche

Ces sujets sensibles, déjà au cœur des débats politiques, font l’objet d’une attention particulière de la part des députés.