Niger : la répression des syndicats de la justice ébranle les fondements de l’état de droit

L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, fruit d’une collaboration entre la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa vive condamnation suite à la dissolution de cinq syndicats majeurs du secteur de la justice au Niger. Ces mesures, orchestrées par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Administration du territoire par arrêtés du 7 août 2025, ont été suivies par la radiation de deux magistrats dirigeants du Syndicat autonome des magistrats du Niger (Saman), coupables d’avoir critiqué ces décisions. L’Observatoire exhorte les autorités nigériennes à annuler sans délai ces arrêtés et à garantir le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d’association et la liberté syndicale, conformément aux engagements nationaux et internationaux du Niger.

Le 7 août 2025, le général Mohamed Toumba, alors ministre de l’Intérieur du Niger, a promulgué cinq arrêtés distincts, ordonnant la dissolution du Saman, de l’Union des magistrats du Niger (Uman), du Syndicat national des agents de justice (Snaj), du Syndicat des cadres et des agents techniques du ministère de la Justice (Syncat) et du Syndicat indépendant des magistrats du Niger (Siman). Il est à noter que ces arrêtés ministériels ne contenaient aucune justification explicite pour ces actions.

Le jour suivant, le 8 août 2025, le ministre de la Justice, Alio Daouda, a justifié ces actions gouvernementales lors d’un point de presse, évoquant des « dérives récurrentes entravant le bon fonctionnement du service public » et accusant les syndicats d’avoir « dévoyé » leurs missions au profit d’« intérêts personnels ». En réponse, le Saman et l’Ordre des avocats du Niger ont conjointement annoncé une grève symbolique les 14 et 15 août 2025, afin de protester contre ces arrêtés.

Il apparaît que le gouvernement aurait fondé la dissolution de ces syndicats sur une ordonnance inappropriée, ce qui constituerait une violation flagrante du Code du travail et des libertés syndicales reconnues au Niger. En effet, selon un communiqué de l’Union des syndicats des travailleurs du Niger (USTN) du 9 août 2025, l’ordonnance N°84-06 du 1er mars 1984, régissant les associations à but non lucratif, a été utilisée comme base légale. Or, cette ordonnance ne s’applique pas aux syndicats, qui sont régis par un cadre juridique distinct, notamment le Code du travail de la République du Niger (Loi N°2012-45 du 25 septembre 2012) et les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Niger. Ces dissolutions, dépourvues de fondement légal adéquat, sont donc considérées comme nulles et inopposables aux organisations syndicales.

Les magistrats syndicalistes qui ont courageusement dénoncé ces dissolutions illégales ont été sévèrement sanctionnés par l’exécutif. Le 14 août 2025, le Président du Niger, Abdourahamane Tiani, a signé un décret présidentiel radiant et excluant M. Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane, secrétaire général du Saman, du corps de la magistrature. Cette sanction faisait suite à ses critiques concernant la dissolution des syndicats judiciaires et à sa demande de droit de réponse. Moins de 24 heures plus tard, le 15 août 2025, le Président Tiani a émis un autre décret présidentiel, radiant et excluant M. Moussa Mahamadou, secrétaire général adjoint du Saman, du corps de la magistrature. Cette décision intervenait après un communiqué syndical, signé par Moussa Mahamadou, dénonçant la sanction de son supérieur et appelant à une grève générale, qualifiée d’illégale par les autorités nigériennes, jusqu’à sa réintégration.

La dissolution des syndicats du secteur de la justice suscite de vives préoccupations quant à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, éléments essentiels de toute démocratie. Ces mesures administratives portent une atteinte grave aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association, consacrée par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Niger est signataire, et l’article 36 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. L’Ordre des avocats du Niger a également manifesté son indignation, dénonçant « la compromission de la liberté syndicale, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et même le droit à la défense dans une certaine mesure ».

Ces actions violent également le droit à la liberté syndicale, garanti par plusieurs engagements internationaux du Niger. Parmi ceux-ci figurent les articles 10 et suivants de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les articles 21 et 22 du PIDCP, la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (ratifiée par le Niger en 1961), la Convention n°98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (ratifiée en 1962), ainsi que l’article 38 de la Charte de la refondation du Niger de 2025. Ces instruments juridiques assurent aux travailleur·ses et aux employeur·es le droit de former des organisations pour la défense de leurs intérêts professionnels légitimes.

L’Observatoire constate avec une profonde inquiétude que ces décisions de dissolution et de radiation s’inscrivent dans une stratégie d’intimidation et de musellement du pouvoir judiciaire. Ces mesures surviennent dans un contexte de rétrécissement croissant de l’espace civique et d’atteintes répétées aux droits fondamentaux de toute voix dissidente. Les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été maintes fois bafoués, notamment par des arrestations et détentions arbitraires de défenseur·es des droits humains, tel que M. Moussa Tchangari, arbitrairement détenu depuis près de neuf mois après avoir participé à une réunion du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Abidjan, en Côte d’Ivoire, et critiqué le retrait de licence de deux organisations humanitaires par le ministre de l’Intérieur du Niger.

L’Observatoire insiste sur le fait que la protection des droits syndicaux et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont des piliers essentiels de l’état de droit et de la démocratie. Il appelle les autorités nigériennes à révoquer sans délai les arrêtés de dissolution des cinq syndicats du secteur de la justice et à réintégrer immédiatement Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane et Moussa Mahamadou au sein du corps de la magistrature. L’Observatoire dénonce fermement toute forme de harcèlement, d’intimidation ou de sanctions visant les syndicats et les défenseur·es des droits humains, et exige le plein respect de la liberté d’association et syndicale, conformément aux engagements nationaux et internationaux du Niger.