La cour de la CEDEAO désavoue la réforme constitutionnelle qui consolide le pouvoir de faure gnassingbé au Togo

Dans un arrêt daté du 29 janvier 2026, dont la publication a récemment provoqué de vives discussions à travers le Togo, la Cour de justice de la CEDEAO a qualifié la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette qualification s’appuie sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

La juridiction communautaire a mis en lumière que le contexte, la substance et les conséquences attendues de cette réforme révélaient une intention de contourner les dispositions antérieures de la Constitution relatives à la limitation des mandats présidentiels. La Cour a notamment souligné que cette modification avait été votée alors que le mandat de l’Assemblée nationale était déjà expiré depuis le 31 décembre 2023, et que la réforme avait été adoptée sans aucune consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives cruciales.

La réforme constitutionnelle Togo de mars 2024 a marqué l’avènement de la Cinquième République togolaise, transformant le pays d’un régime semi-présidentiel en un système parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus désigné par suffrage universel direct, mais élu par les parlementaires pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est désormais principalement détenu par un président du Conseil des ministres, poste qui revient au chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui a dirigé le Togo en tant que président de la République depuis 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe aujourd’hui cette nouvelle fonction.

Portée de la décision de la CEDEAO

Il est important de noter que l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’entraîne pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a procédé ni à l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024, ni à l’imposition de sanctions à l’encontre de la République togolaise. Elle s’est contentée d’enjoindre l’État togolais à s’assurer que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, particulièrement ceux de la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.

La Cour a par ailleurs rejeté l’une des principales doléances des plaignants, qui invoquait la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a souligné que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret ne prouvait que des citoyens avaient été empêchés d’exercer leur droit de vote ou de se présenter aux élections.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres entités, incluant plusieurs partis d’opposition tels que l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que diverses associations de défense des droits humains. L’arrêt a été prononcé par un panel de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

Réactions politiques au Togo

Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié cet arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le pouvoir en place au Togo. Le parti de Jean-Pierre Fabre a appelé à une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République », affirmant que cette décision validait les positions qu’il avait exprimées dès mars 2024. L’ANC a également exhorté les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération cette décision dans leurs relations avec Lomé.

Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à l’arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les révisions constitutionnelles est généralement caractérisée par une certaine prudence, les magistrats distinguant souvent les réformes constitutionnelles internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise représente une application relativement rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un parlement.

La famille Gnassingbé exerce le pouvoir au Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a succédé à son père, Gnassingbé Eyadéma, à la présidence en 2005, et a été réélu lors de quatre scrutins présidentiels consécutifs (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme constitutionnelle Togo de 2024 a eu pour effet d’abolir l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.